Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35366

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION PAR UNE PERSONNE VULNERABLE DE LOCAL AYANT FAIT L'OBJET D'ARRETE DE CESSATION DE LA SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE

Après

PERCEPTION DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION PAR UNE PERSONNE VULNERABLE DE LOCAL AYANT FAIT L'OBJET D'ARRETE DE CESSATION DE LA SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE

Avant

ART.L.521-4 §I AL.5, AL.3, ART.L.521-1 AL.1, ART.L.521-2 §I C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.521-4 §I AL.5, AL.3, ART.L.521-1 AL.1, ART.L.521-2 §I C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.521-4 §I AL.5, §II C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.521-4 §I AL.5, §II C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.