Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35380

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE ILLEGAL DE LA DENOMINATION D'ORGANISME TIERS INDEPENDANT OU AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE

Après

USAGE ILLEGAL DE LA DENOMINATION D'ORGANISME TIERS INDEPENDANT OU AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE

Avant

ART.L.822-41 1°, ART.L.822-3, ART.L.822-4 C.COMMERCE.

Après

ART.L.822-41 1°, ART.L.822-3, ART.L.822-4 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.822-41 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.822-41 AL.1 C.COMMERCE.