Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35411

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES EN FRANCE AVEC UN VEHICULE IMMATRICULE DANS L'UE PRIS EN LOCATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SANS DOCUMENT TENANT LIEU DE CONTRAT DE TRAVAIL DU CONDUCTEUR A BORD

Après

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES EN FRANCE AVEC UN VEHICULE IMMATRICULE DANS L'UE PRIS EN LOCATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SANS DOCUMENT TENANT LIEU DE CONTRAT DE TRAVAIL DU CONDUCTEUR A BORD

Avant

ART.R.3452-44 8°, ART.R.3411-13 6° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-44 8°, ART.R.3411-13 6° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.