Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35465

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON COMMUNICATION AU REGISTRE DE DISPONIBILITE DES TAXIS DE SA LOCALISATION PAR UN CONDUCTEUR DE TAXI EN SERVICE SUR SA ZONE DE PRISE EN CHARGE ET SANS RESERVATION PREALABLE

Après

NON COMMUNICATION AU REGISTRE DE DISPONIBILITE DES TAXIS DE SA LOCALISATION PAR UN CONDUCTEUR DE TAXI EN SERVICE SUR SA ZONE DE PRISE EN CHARGE ET SANS RESERVATION PREALABLE

Avant

ART.R.3124-3-1 §I, ART.R.3121-27 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-3-1 §I, ART.R.3121-27 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-3-1 §I C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-3-1 §I C.TRANSPORTS.