Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35485

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE SANS VERIFICATION DE LA POSSIBILITE POUR LE SOUSCRIPTEUR EVENTUEL DE RESILIER SON CONTRAT EN COURS

Après

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE SANS VERIFICATION DE LA POSSIBILITE POUR LE SOUSCRIPTEUR EVENTUEL DE RESILIER SON CONTRAT EN COURS

Avant

ART.L.112-2-2 §I 2°, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.

Après

ART.L.112-2-2 §I 2°, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.

Après

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.