Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35486

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON RESPECT, PAR DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE, DU DELAI DE 24 H MINIMAL ENTRE LA RECEPTION PAR LE SOUSCRIPTEUR EVENTUEL DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES ET UN NOUVEAU CONTACT TELEPHONIQUE

Après

NON RESPECT, PAR DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE, DU DELAI DE 24 H MINIMAL ENTRE LA RECEPTION PAR LE SOUSCRIPTEUR EVENTUEL DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES ET UN NOUVEAU CONTACT TELEPHONIQUE

Avant

ART.L.112-2-2 §I 3° AL.2, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.

Après

ART.L.112-2-2 §I 3° AL.2, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.

Après

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.