Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35487

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CONSENTEMENT NON CONFORME PAR UN SOUSCRIPTEUR A UN PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE PAR DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Après

CONSENTEMENT NON CONFORME PAR UN SOUSCRIPTEUR A UN PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE PAR DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Avant

ART.L.112-2-2 §II AL.1, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.

Après

ART.L.112-2-2 §II AL.1, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.

Après

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.