Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35488

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI POUR LA VENTE DE VEHICULE DE PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES D'INDICATION OU PROCEDE SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR

Après

EMPLOI POUR LA VENTE DE VEHICULE DE PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES D'INDICATION OU PROCEDE SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR

Avant

ART.7, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.7, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.