Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35489

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON CONSERVATION DE DOCUMENT ATTESTANT LE REFUS DU CONSOMMATEUR DE CONSOMMER DES SUBSTANCES OU PRODUITS PROVOQUANT DES ALLERGIES OU INTOLERANCES PAR LE FOURNISSEUR DE REPAS EN RESTAURATION COLLECTIVE

Après

NON CONSERVATION DE DOCUMENT ATTESTANT LE REFUS DU CONSOMMATEUR DE CONSOMMER DES SUBSTANCES OU PRODUITS PROVOQUANT DES ALLERGIES OU INTOLERANCES PAR LE FOURNISSEUR DE REPAS EN RESTAURATION COLLECTIVE

Avant

ART.R.412-15 C.CONSOMMAT. ANX.II REGLT.UE DU 25/10/2011.

Après

ART.R.412-15 C.CONSOMMAT. ANX.II REGLT.UE DU 25/10/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.