Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35511

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR GRAVEMENT PREJUDICIABLE PAR UTILISATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR GRAVEMENT PREJUDICIABLE PAR UTILISATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE

Avant

ART.223-15-2 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-15-2 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.223-15-2 AL.2, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.

Après

ART.223-15-2 AL.2, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.