Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35513

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION GRAVEMENT PREJUDICIABLE COMMIS EN BANDE ORGANISEE

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION GRAVEMENT PREJUDICIABLE COMMIS EN BANDE ORGANISEE

Avant

ART.223-15-2 AL.3,AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Après

ART.223-15-2 AL.3,AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

ART.223-15-2 AL.3, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-15-2 AL.3, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.