Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35524

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE PAR PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT ET GRAVEMENT PREJUDICIABLE, AGGRAVE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE PAR PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT ET GRAVEMENT PREJUDICIABLE, AGGRAVE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES

Avant

ART.223-15-3 §III 1°,§II, §I AL.2 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §III 1°,§II, §I AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.223-15-3 §III AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §III AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.