Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35525

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE, EN BANDE ORGANISEE, PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS

Après

PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE, EN BANDE ORGANISEE, PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS

Avant

ART.223-15-3 §III 2°, §I AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §III 2°, §I AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.223-15-3 §III AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §III AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.