PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS
Après
PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS
Avant
ART.225-4-13 AL.2 6°, AL.1 C.PENAL.
Après
ART.225-4-13 AL.2 6°, AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.225-4-13 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.225-4-13 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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