Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35561

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI D'UNE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR, EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Après

ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI D'UNE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR, EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

ART.224-1 AL.1,AL.3, ART.132-77 C.PENAL.

Après

ART.224-1 AL.1,AL.3, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

ART.132-77 AL.1 6°, ART.224-1 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.132-77 AL.1 6°, ART.224-1 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.