Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35562

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ENTREE PAR FRAUDE SANS TITRE D'ACCES DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Après

ENTREE PAR FRAUDE SANS TITRE D'ACCES DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

ART.R.332-21 2°, ART.L.332-1-2, ART.R.332-20-1, ART.R.332-20-2, ART.R.332-20-3 C.SPORT.

Après

ART.R.332-21 2°, ART.L.332-1-2, ART.R.332-20-1, ART.R.332-20-2, ART.R.332-20-3 C.SPORT.

Avant

ART.R.332-21 AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.332-21 AL.1 C.SPORT.