Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35565

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR FRANCHISSEMENT IRREGULIER D'UN PASSAGE A NIVEAU

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR FRANCHISSEMENT IRREGULIER D'UN PASSAGE A NIVEAU

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 10TER° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 10TER° C.ROUTE.

Avant

ART.R.422-3 §VI C.ROUTE.

Après

ART.R.422-3 §VI C.ROUTE.