Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35569

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DELIVRANCE D'UN TITRE D'ACCES NON CONFORME PAR L'ORGANISATEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE EXPOSEE A UN RISQUE DE FRAUDE

Après

DELIVRANCE D'UN TITRE D'ACCES NON CONFORME PAR L'ORGANISATEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE EXPOSEE A UN RISQUE DE FRAUDE

Avant

ART.R.332-23, ART.R.332-20-3, ART.L.332-1-2, ART.R.332-20-1, ART.R.332-20-2 C.SPORT.

Après

ART.R.332-23, ART.R.332-20-3, ART.L.332-1-2, ART.R.332-20-1, ART.R.332-20-2 C.SPORT.

Avant

ART.R.332-23 C.SPORT.

Après

ART.R.332-23 C.SPORT.