Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35586

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION D'UN MONTAGE OU D'UN CONTENU GENERE PAR UN TRAITEMENT ALGORITHMIQUE A CARACTERE SEXUEL REPRODUISANT L'IMAGE OU LES PAROLES D'UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT

Après

DIFFUSION D'UN MONTAGE OU D'UN CONTENU GENERE PAR UN TRAITEMENT ALGORITHMIQUE A CARACTERE SEXUEL REPRODUISANT L'IMAGE OU LES PAROLES D'UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT

Avant

ART.226-8-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.226-8-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.226-8-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.

Après

ART.226-8-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.