Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35587

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION, PAR SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, D'UN MONTAGE OU CONTENU GENERE PAR TRAITEMENT ALGORITHMIQUE A CARACTERE SEXUEL REPRODUISANT L'IMAGE OU LES PAROLES D'UNE PERSONNE NON CONSENTANTE

Après

DIFFUSION, PAR SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, D'UN MONTAGE OU CONTENU GENERE PAR TRAITEMENT ALGORITHMIQUE A CARACTERE SEXUEL REPRODUISANT L'IMAGE OU LES PAROLES D'UNE PERSONNE NON CONSENTANTE

Avant

ART.226-8-1 AL.3,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.226-8-1 AL.3,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.226-8-1 AL.3, ART.226-31, ART.131-35-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.226-8-1 AL.3, ART.226-31, ART.131-35-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.