Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35610

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

POURSUITE DE MAUVAISE FOI DE LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL OU D'UNE INSTALLATION A DES FINS D'HABITATION A UNE PERSONNE VULNERABLE MALGRE UN ARRETE DE MISE EN SECURITE

Après

POURSUITE DE MAUVAISE FOI DE LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL OU D'UNE INSTALLATION A DES FINS D'HABITATION A UNE PERSONNE VULNERABLE MALGRE UN ARRETE DE MISE EN SECURITE

Avant

ART.L.511-22 §III AL.4, 2°, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-18, ART.L.511-19 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.511-22 §III AL.4, 2°, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-18, ART.L.511-19 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.511-22 §III AL.4, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.511-22 §III AL.4, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.