Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35626

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE A DISPOSITION PAR UNE ASSOCIATION INTERMEDIAIRE D'UN TRAVAILLEUR EN INSERTION SANS EN ASSURER LE SUIVI MEDICAL

Après

MISE A DISPOSITION PAR UNE ASSOCIATION INTERMEDIAIRE D'UN TRAVAILLEUR EN INSERTION SANS EN ASSURER LE SUIVI MEDICAL

Avant

ART.R.4745-5, ART.R.5132-26-6, ART.R.5132-26-7, ART.R.5132-26-8, ART.L.4625-1 3° C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-5, ART.R.5132-26-6, ART.R.5132-26-7, ART.R.5132-26-8, ART.L.4625-1 3° C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.