Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35647

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CHANTAGE A CARACTERE SEXUEL COMMIS AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Après

CHANTAGE A CARACTERE SEXUEL COMMIS AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Avant

ART.312-10 C.PENAL.

Après

ART.312-10 C.PENAL.

Avant

ART.312-10 AL.3, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.312-10 AL.3, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.