Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35650

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE DEFERER A UNE DEMANDE DE RECENSEMENT OU A UNE CONVOCATION A DES ESSAIS OU EXERCICES ORDONNEE POUR LES BESOINS DE DEFENSE ET DE SECURITE NATIONALE

Après

REFUS DE DEFERER A UNE DEMANDE DE RECENSEMENT OU A UNE CONVOCATION A DES ESSAIS OU EXERCICES ORDONNEE POUR LES BESOINS DE DEFENSE ET DE SECURITE NATIONALE

Avant

ART.L.2211-5 AL.2 1°, ART.L.2211-1, ART.R.2211-12, ART.R.2211-5 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2211-5 AL.2 1°, ART.L.2211-1, ART.R.2211-12, ART.R.2211-5 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.2211-5 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2211-5 AL.1 C.DEFENSE.