Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35651

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INEXECUTION D'UNE MESURE DE BLOCAGE DE BIENS MOBILIERS EN VUE DE LEURS REQUISITIONS POUR FAIRE FACE A UNE MENACE SUR LES ACTIVITES ESSENTIELLES A LA VIE DE LA NATION

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE DE BLOCAGE DE BIENS MOBILIERS EN VUE DE LEURS REQUISITIONS POUR FAIRE FACE A UNE MENACE SUR LES ACTIVITES ESSENTIELLES A LA VIE DE LA NATION

Avant

ART.L.2211-5 AL.2 2°, ART.L.2211-2, ART.L.2211-3, ART.L.2212-1, ART.R.2211-8, ART.R.2211-10 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2211-5 AL.2 2°, ART.L.2211-2, ART.L.2211-3, ART.L.2212-1, ART.R.2211-8, ART.R.2211-10 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.2211-5 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2211-5 AL.1 C.DEFENSE.