Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35654

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE PAR MILITAIRE OU ANCIEN MILITAIRE D'UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE OU DE LA SECURITE AU BENEFICE D'UN ETAT OU D'UNE ENTITE ETRANGERE SANS DECLARATION PREALABLE AU MINISTRE DE LA DEFENSE

Après

EXERCICE PAR MILITAIRE OU ANCIEN MILITAIRE D'UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE OU DE LA SECURITE AU BENEFICE D'UN ETAT OU D'UNE ENTITE ETRANGERE SANS DECLARATION PREALABLE AU MINISTRE DE LA DEFENSE

Avant

ART.L.4122-12, ART.L.4122-11 §I, ART.L.4122-13, ART.R.4122-33-1, ART.R.4122-33-3 C.DEFENSE.

Après

ART.L.4122-12, ART.L.4122-11 §I, ART.L.4122-13, ART.R.4122-33-1, ART.R.4122-33-3 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.4122-12 C.DEFENSE.

Après

ART.L.4122-12 C.DEFENSE.