Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35663

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU PERIMETRE DE SECURITE INTERNE AU CHANTIER

Après

EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU PERIMETRE DE SECURITE INTERNE AU CHANTIER

Avant

ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-23, ART.R.717-85-24, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.

Après

ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-23, ART.R.717-85-24, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.

Avant

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.