Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35664

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXECUTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS MISE EN PLACE DE MOYEN PERMETTANT AUX INTERVENANTS DE COMMUNIQUER ENTRE EUX

Après

EXECUTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS MISE EN PLACE DE MOYEN PERMETTANT AUX INTERVENANTS DE COMMUNIQUER ENTRE EUX

Avant

ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-25, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I, ART.R.717-85-14 C.RURAL.

Après

ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-25, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I, ART.R.717-85-14 C.RURAL.

Avant

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.