Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35686

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS LA DOCUMENTATION TECHNIQUE A DISPOSITION PERMETTANT D'EVALUER SA SECURITE

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS LA DOCUMENTATION TECHNIQUE A DISPOSITION PERMETTANT D'EVALUER SA SECURITE

Avant

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §3, §2, ART.10, ART.11 §6, ART.13, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.

Après

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §3, §2, ART.10, ART.11 §6, ART.13, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.