Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35693

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DANGEREUX SANS MISE EN OEUVRE PAR LE DISTRIBUTEUR DE MESURE CORRECTIVE ET INFORMATION DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR ET DES AUTORITES DE SURVEILLANCE

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DANGEREUX SANS MISE EN OEUVRE PAR LE DISTRIBUTEUR DE MESURE CORRECTIVE ET INFORMATION DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR ET DES AUTORITES DE SURVEILLANCE

Avant

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.12 §4, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.

Après

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.12 §4, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.