Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35697

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON DESIGNATION D'UN POINT DE CONTACT PERMETTANT UNE COMMUNICATION SUR LA SECURITE DES PRODUITS PAR LE FOURNISSEUR DE PLACE DE MARCHE EN LIGNE

Après

NON DESIGNATION D'UN POINT DE CONTACT PERMETTANT UNE COMMUNICATION SUR LA SECURITE DES PRODUITS PAR LE FOURNISSEUR DE PLACE DE MARCHE EN LIGNE

Avant

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.22 §1, §2, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.

Après

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.22 §1, §2, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.