Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35699

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON DIFFUSION D'UN AVIS DE RAPPEL DE PRODUIT OU AVERTISSEMENT DE SECURITE CONFORME PAR UN OPERATEUR ECONOMIQUE OU FOURNISSEUR DE PLACE DE MARCHE EN LIGNE

Après

NON DIFFUSION D'UN AVIS DE RAPPEL DE PRODUIT OU AVERTISSEMENT DE SECURITE CONFORME PAR UN OPERATEUR ECONOMIQUE OU FOURNISSEUR DE PLACE DE MARCHE EN LIGNE

Avant

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.35 §4, ART.36, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.

Après

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.35 §4, ART.36, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.