Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35709

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MENTION IRREGULIERE DE L'UTILISATION D'EAU DE SOURCE SUR L'ETIQUETAGE D'UNE BOISSON RAFRAICHISSANTE SANS ALCOOL

Après

MENTION IRREGULIERE DE L'UTILISATION D'EAU DE SOURCE SUR L'ETIQUETAGE D'UNE BOISSON RAFRAICHISSANTE SANS ALCOOL

Avant

ART.R.1324-1, ART.R.1321-86, ART.R.1321-84, ART.R.1321-85 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-1, ART.R.1321-86, ART.R.1321-84, ART.R.1321-85 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.