Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35720

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON MISE A DISPOSITION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE LA LISTE DES POSTES DES SALARIES TITULAIRES D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE OU TEMPORAIRES PRESENTANT UN RISQUE POUR LA SANTE OU LA SECURITE

Après

NON MISE A DISPOSITION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE LA LISTE DES POSTES DES SALARIES TITULAIRES D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE OU TEMPORAIRES PRESENTANT UN RISQUE POUR LA SANTE OU LA SECURITE

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4154-2 AL.2, ART.L.4141-2 3° C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4154-2 AL.2, ART.L.4141-2 3° C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.