Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35721

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MANIPULATION DE L'EQUIPEMENT DE TELEPEAGE VISANT A ELUDER LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR L'UTILISATION PAR LES POIDS LOURDS DE CERTAINES VOIES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Après

MANIPULATION DE L'EQUIPEMENT DE TELEPEAGE VISANT A ELUDER LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR L'UTILISATION PAR LES POIDS LOURDS DE CERTAINES VOIES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Avant

ART.L.3333-32 1° C.G.C.T. ART.L.421-252, ART.L.421-253, ART.L.421-254 C.I.B.S.

Après

ART.L.3333-32 1° C.G.C.T. ART.L.421-252, ART.L.421-253, ART.L.421-254 C.I.B.S.

Avant

ART.L.3333-32 AL.1 C.G.C.T.

Après

ART.L.3333-32 AL.1 C.G.C.T.