PROMOTION COMMERCIALE POUR UN ABONNEMENT A DES CONSEILS OU PRONOSTICS SPORTIFS PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE
Après
PROMOTION COMMERCIALE POUR UN ABONNEMENT A DES CONSEILS OU PRONOSTICS SPORTIFS PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE
Avant
ART.4 §IX, §VI, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
Après
ART.4 §IX, §VI, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
Avant
ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.132-2 AL.3 C.S.I. ART.131-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.132-2 AL.3 C.S.I. ART.131-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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