Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35745

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ENTREE DANS UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER AVEC UN OBJET OU DES MATIERES PRESENTANT UN DANGER POUR LES VOYAGEURS

Après

ENTREE DANS UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER AVEC UN OBJET OU DES MATIERES PRESENTANT UN DANGER POUR LES VOYAGEURS

Avant

ART.R.3116-9 AL.1, ART.R.2242-11-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-9 AL.1, ART.R.2242-11-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-33 AL.1, ART.R.2242-11-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-33 AL.1, ART.R.2242-11-1 AL.2 C.TRANSPORTS.