Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35751

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DISPENSATION, PAR UN PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE, D'UN ENTRAINEMENT REGULIER AU MANIEMENT DES ARMES A UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Après

DISPENSATION, PAR UN PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE, D'UN ENTRAINEMENT REGULIER AU MANIEMENT DES ARMES A UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Avant

ART.R.625-42 6°, ART.R.612-38 C.S.I.

Après

ART.R.625-42 6°, ART.R.612-38 C.S.I.

Avant

ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.