Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35759

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DELEGATION D'UNE PRESTATION DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS ACCORD DE LA COMMISSION PARITAIRE OU DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR AYANT CREE LE DIPLOME

Après

DELEGATION D'UNE PRESTATION DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS ACCORD DE LA COMMISSION PARITAIRE OU DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR AYANT CREE LE DIPLOME

Avant

ART.L.625-15, ART.L.625-2, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.

Après

ART.L.625-15, ART.L.625-2, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

ART.L.625-15, ART.L.625-23 C.S.I.

Après

ART.L.625-15, ART.L.625-23 C.S.I.