Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35856

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF AYANT ENTRAINE LA MORT

Après

ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF AYANT ENTRAINE LA MORT

Avant

ART.521-1 AL.13, AL.4 C.PENAL.

Après

ART.521-1 AL.13, AL.4 C.PENAL.

Avant

ART.521-1 AL.4,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.521-1 AL.4,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.