Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35857

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI DE FEMME ENCEINTE, VENANT D'ACCOUCHER OU ALLAITANTE, EN DEMANDE D'UNE VISITE MEDICALE SPECIFIQUE, SANS L'ORIENTER VERS LE MEDECIN DU TRAVAIL

Après

EMPLOI DE FEMME ENCEINTE, VENANT D'ACCOUCHER OU ALLAITANTE, EN DEMANDE D'UNE VISITE MEDICALE SPECIFIQUE, SANS L'ORIENTER VERS LE MEDECIN DU TRAVAIL

Avant

ART.R.4745-3, ART.R.4624-19, ART.L.4624-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-3, ART.R.4624-19, ART.L.4624-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.