Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35880

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICATION SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE OU UN RESEAU SOCIAL EN LIGNE D'UN CONTENU ACCESSIBLE AUX MINEURS LEUR PROPOSANT DE TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS

Après

PUBLICATION SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE OU UN RESEAU SOCIAL EN LIGNE D'UN CONTENU ACCESSIBLE AUX MINEURS LEUR PROPOSANT DE TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS

Avant

ART.227-18-2, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Après

ART.227-18-2, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Avant

ART.227-18-2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.227-18-2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.