Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35901

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR UN CHANTIER SANS MISE A DISPOSITION CONFORME D'EAU OU BOISSON

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR UN CHANTIER SANS MISE A DISPOSITION CONFORME D'EAU OU BOISSON

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4534-143 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4534-143 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 C.TRAVAIL.