Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35905

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CAPTATION OU ENREGISTREMENT NON AUTORISE DE DONNEES RECUEILLIES DEPUIS UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD AU DESSUS D'UNE ZONE DE MANUTENTION DE CONTENEURS D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE

Après

CAPTATION OU ENREGISTREMENT NON AUTORISE DE DONNEES RECUEILLIES DEPUIS UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD AU DESSUS D'UNE ZONE DE MANUTENTION DE CONTENEURS D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE

Avant

ART.L.5336-10-5 AL.2, AL.1, ART.L.5332-1, ART.L.5332-16 2° C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5336-10-5 AL.2, AL.1, ART.L.5332-1, ART.L.5332-16 2° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5336-10-5 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5336-10-5 AL.2 C.TRANSPORTS.