Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35913

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER SUR UNE PLAGE BORDANT LES EAUX DE BAIGNADE

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER SUR UNE PLAGE BORDANT LES EAUX DE BAIGNADE

Avant

ART.R.3512-2 7°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3512-2 7°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.