Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35917

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON MISE EN OEUVRE DE MESURES DE PREVENTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE EXPOSE AUX RISQUES LIES AUX EPISODES DE CHALEUR INTENSE - TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION

Après

NON MISE EN OEUVRE DE MESURES DE PREVENTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE EXPOSE AUX RISQUES LIES AUX EPISODES DE CHALEUR INTENSE - TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION

Avant

ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-19-1, ART.R.717-85-11 C.RURAL. ART.R.4463-3, ART.R.4463-4 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/05/2025.

Après

ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-19-1, ART.R.717-85-11 C.RURAL. ART.R.4463-3, ART.R.4463-4 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/05/2025.

Avant

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.