Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35942

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT CONTREVENU A LA REGLEMENTATION SUR L'USAGE DU TELEPHONE OU DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON

Après

BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT CONTREVENU A LA REGLEMENTATION SUR L'USAGE DU TELEPHONE OU DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON

Avant

ART.221-20 AL.1 8° C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.

Après

ART.221-20 AL.1 8° C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.

Avant

ART.221-20 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.221-20 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.