Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35951

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI DE SALARIE BENEFICIANT D'UNE ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION SANS LUI ACCORDER LES AUTORISATIONS D'ABSENCE PREVUES POUR SES EXAMENS MEDICAUX

Après

EMPLOI DE SALARIE BENEFICIANT D'UNE ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION SANS LUI ACCORDER LES AUTORISATIONS D'ABSENCE PREVUES POUR SES EXAMENS MEDICAUX

Avant

ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-16 AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-16 AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.