Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35971

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPLOITATION D'UNE CANALISATION A RISQUES SANS ETABLISSEMENT ET MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE ET DE MAINTENANCE

Après

EXPLOITATION D'UNE CANALISATION A RISQUES SANS ETABLISSEMENT ET MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE ET DE MAINTENANCE

Avant

ART.R.554-63 8°, ART.R.554-48, ART.L.554-8 AL.10, ART.L.554-5 1°, 2°, 3° C.ENVIR.

Après

ART.R.554-63 8°, ART.R.554-48, ART.L.554-8 AL.10, ART.L.554-5 1°, 2°, 3° C.ENVIR.

Avant

ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR.