Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35972

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON DECLARATION D'INCIDENT OU ACCIDENT PAR L'EXPLOITANT D'UNE CANALISATION A RISQUE

Après

NON DECLARATION D'INCIDENT OU ACCIDENT PAR L'EXPLOITANT D'UNE CANALISATION A RISQUE

Avant

ART.R.554-63 9°, ART.R.554-49, ART.L.554-5 C.ENVIR.

Après

ART.R.554-63 9°, ART.R.554-49, ART.L.554-5 C.ENVIR.

Avant

ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR.